Une modification de la loi dans les campings

Depuis le 1er octobre 2011, certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de campings et aux parcs résidentiels de loisirs (PRL) ont été modifiées. La circulaire du 28 novembre 2011 précise les modalités d'application de ce décret.

Quels points de la réglementation ont été modifiés ?

Le décret du 29 septembre 2011 encadre la réglementation d'activité d'hôtellerie de plein-air :

• l'encadrement de l'installation des résidences mobiles de loisirs (RML) et habitations légères de loisirs (HLL) ;
• l'allègement des formalités pour la mise aux normes des terrains de campings existants ;
• la prise en compte de l'obligation de classement des terrains de campings et des PRL. Ainsi, l'installation des RML et des HLL n'est plus impérative dans les campings classés mais dans les établissements régulièrement créés.
   

L'installation des hébergements légers de loisirs

Afin de lutter contre le phénomène de résidentialisation des terrains de camping et des hébergements de loisirs, le décret interdit l'installation des RML (mobil-homes) et des HLL sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans. De plus, cette disposition s'applique aussi aux emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance. Il soumet donc au droit commun des autorisations d'urbanisme l'installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ce type d'emplacements.

L'allègement des formalités pour la mise aux normes des terrains de campings

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose la mise aux normes urbanistiques et paysagères de tous les campings existants. Les propriétaires des campings concernés doivent déposer une demande de permis d'aménager avant le 12 juillet 2013, les travaux devant être achevés au plus tard le 12 juillet 2018. Afin d'inciter les propriétaires concernés et de faciliter leurs démarches, le contenu des demandes de permis d'aménager est allégé. Le non-respect de l'obligation de mise aux normes à l'issue de l'échéance de 2018 pourra conduire à la fermeture du camping par décision du maire ou du préfet.

La circulaire précise aussi la liste des pièces à fournir dans le cadre d'une demande de permis d'aménager de mise aux normes paysagères des terrains de campings existants.

Retrouvez toutes les informations dans le décret du 29 septembre 2011 ainsi que dans la circulaire du 28 novembre 2011, à télécharger ci-dessous.
 

Décret N° 2011-1214 du 1 octobre 2011
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Circulaire du 28 novembre 2011
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