Le permis d'exploitation d'un débit de boisson

La loi du 31 mars 2006 et un décret du 15 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée permis d'exploitation. Depuis le 2 avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie. Ces modifications concernent les restaurants et les établissements vendant de l'alcool mais aussi les chambres d'hôtes, pratiquant l'activité table d'hôtes.

Depuis le 1er avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Le permis d'exploitation est délivré à l'issue d'une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons (licence II, III ou IV) ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant". Cette formation obligatoire est dispensée par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'Intérieur et mis en place par les syndicats nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques.
 

Formation obligatoire

Depuis le 2 avril 2007, cette nouvelle réglementation impose à tout nouvel exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place de suivre une formation d'une durée de 20 heures réparties sur trois jours ou d'une durée de 6 heures réparties sur une journée si le futur exploitant justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans. Le permis d'exploitation n'est délivré qu'après avoir suivi la formation dans sa totalité. Sa durée de validité est de 10 ans. A l'issu des 10 ans, la participation à une nouvelle formation de mise à jour des connaissances permettra de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 ans.

Les démarches à suivre

Depuis le 1er janvier 2011, les services des douanes ne gèrent plus les demandes de licences et n'assurent plus l'ensemble des formalités liées aux débits de boissons : mutation, transferts. Depuis le 1er juin 2011, les déclarants souhaitant exploiter un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter devront faire, selon les cas, une déclaration d'ouverture, de transfert ou de mutation auprès de la mairie de la commune du lieu d'implantation de l'établissement. La déclaration, qui est gratuite, doit être effectuée au moins quinze jours avant l'ouverture de l'établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons. Le formulaire de déclaration peut se télécharger sur le site Internet pme.service-public.fr.

La circulaire du 31 mai 2011 précise que les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés de déclaration.
 

Décret du 15 mai 2007
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Circulaire du 31 mai 2011
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