Réglementation

Suivez l'évolution de votre Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) en ligne

Les gestionnaires d'Établissements Recevant du Public (ERP) qui ont lancé leur Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) doivent réaliser, annuellement, un suivi de leur agenda et adresser au service instructeur un point d'avancement.

Suivez l'évolution de votre Agenda d'Accessibilité Programmée en ligne

Les données à communiquer à la préfecture sont de deux ordres :

- un point de situation un an après l'approbation de leur agenda,
- un bilan à mi-parcours.

Pour faciliter le travail de suivi des gestionnaires d'Établissements Recevant du Public (ERP), la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) vient de mettre en ligne un outil gratuit et pratique dans lequel tous les éléments attendus par le préfet sont repris.
Il s'agit, pour le gestionnaire, de compléter un questionnaire qu'il peut sauvegarder et modifier jusqu'à validation finale.
Une fois validé, le questionnaire génère un document au format PDF qui peut et doit être envoyé à la DDTM qui a instruit l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Il est également possible de joindre au formulaire les documents nécessaires à l'instruction du dossier : attestation d'achèvement de travaux, tableau recensant chaque Établissement Recevant du Public (ERP) du patrimoine...