La loi

Adap : alerte démarche commerciale trompeuse

Arnaque : des professionnels du tourisme reçoivent depuis plusieurs mois un mail ou courrier par voie postale émanant "d'Adap Déclaratif" les invitant à se mettre en conformité avec la réglementation accessibilité, en réalisant un agenda d'accessibilité programmée (ADAP).

Adap - démarche commerciale trompeuse

"ATTENTION : démarches commerciales trompeuses

Les services de l'Etat ont été alertés sur le fait que certains gestionnaires d'établissement sont démarchés par des sociétés qui laissent entendre qu'elles agissent au nom des services de l'État (certaines se déclarant même de services de la Préfecture) et font payer très cher un diagnostic par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet.

Il est rappelé qu'en matière de prestations payantes relative au dispositif des agendas d'accessibilité programmée, aucun prestataire ne peut se prévaloir d'agir au nom de l'État. A titre d'alerte, on retiendra que les numéros de téléphone des services de l'Etat en Vendée commencent par 0251, ce qui n'est généralement pas le cas des sociétés indélicates.
    
Les personnes qui souhaiteraient se faire aider pour l'établissement de leur dossier de mise en accessibilité peuvent se tourner vers les outils gratuits présents sur le site officiel du Gouvernement www.accessibilite.gouv.fr ou se faire aider par un professionnel (maître d'œuvre pour une étude de conception ou diagnostiqueur pour une unique prestation de diagnostic).
    
Bien que l'échéance du 27 septembre 2015 soit passée, les dossiers de mise en accessibilité et les attestations de conformité peuvent toujours être déposés : mieux vaut un Adap en retard que pas d'Adap du tout.
    
Nous avons informé la DDPP de ces pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L 121-1 du code la consommation. Les directions départementales de la protection des populations du siège de ces sociétés sont chargées des suites à donner à ces pratiques".


Vendée Expansion, en charge du label national "Tourisme & Handicap" se tient à la disposition des professionnels du tourisme pour les orienter sur le sujet et leur permettre de répondre la plus favorablement possible aux attentes des personnes en situation de handicap.