Réglementation

Des évolutions réglementaires pour les campings

Depuis début avril sont entrées en vigueur de nouvelles réglementations concernant l'hôtellerie de plein air (3 arrêtés et 2 décrets). Elles concernent principalement les aires naturelles, les règlements intérieurs de camping et les prérequis en lien avec la procédure de classement.

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L'aire naturelle réhabilitée

L'aire naturelle était présente depuis 1993 dans la réglementation hôtellerie de plein air mais avait disparu dans les nouveaux textes adoptés en 2010. Un décret et un arrêté viennent désormais réparer cet « oubli » en précisant les nouvelles conditions réglementaires d'une aire naturelle de camping :

  • Une superficie maximale de 1 ha,
  • Un nombre d'emplacements limité à 30 (25 auparavant),
  • Une structure destinée exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes,
  • Une interdiction d'installer sur ce type de terrain des résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) ou des habitations légères de loisirs (chalets),
  • Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement,
  • Une surface minimale d'emplacement fixée à 300 m².

L'ensemble des équipements exigés est décrit dans l'annexe de l'arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle ».

Des précisions sur la location d'emplacements à l'année

En réponse à un certain nombre de contentieux juridiques engagés ces dernières années concernant la location d'emplacements à l'année, le législateur a introduit dans la réglementation l'obligation, pour les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs, de disposer d'un règlement intérieur et d'une notice d'information (décret N° 2014-138). Un arrêté, venu en complément, précise les mentions obligatoires à faire figurer dans ces deux documents. Ceux-ci doivent être remis à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année.

Un lien entre code du tourisme et de l'urbanisme

Un arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs vient harmoniser la réglementation existante entre le code du tourisme et le code de l'urbanisme. Ainsi est désormais précisé que pour pouvoir prétendre au classement, le nombre d'emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager, dans la limite de l'augmentation de 10 % autorisée conformément aux articles R. 421-19 (e) du code de l'urbanisme et D. 332-4 du code du tourisme.

Téléchargez ci-dessous les 5 nouveaux textes applicables au 1er avril 2014 :

  • décret 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie "aire naturelle" ;
  • arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie "aire naturelle" ;
  • décret 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs, de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année ;
  • arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année (Journal officiel du 19 février 2014).
  • arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs ;
     

Décret aire naturelle de camping
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Arrêté aire naturelle de camping
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Décret règlement intérieur
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Arrêté notice règlement intérieur
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Arrêté prérequis classement camping
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