Quel statut juridique pour une chambre d'hôtes ?

Certains propriétaires ouvrent une chambre d'hôtes pour avoir une activité complémentaire, d'autres à titre principal, avec un objectif financier affiché.

Le code du commerce, dans son article L.121-1 précise que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Le ministre délégué au tourisme a rappelé que l'immatriculation des loueurs de chambres d'hôtes au registre du commerce devait tenir compte, d'une part, du statut de l'exploitant et, d'autre part, de la nature habituelle ou non de l'activité (réponse ministérielle. Joissains-Masini, JOAN 6 février 2007, question n°113020).
 

Au regard de la diversité des statuts des loueurs de ce type d'hébergement, cette inscription n'est pas systématique.

• soit l'exploitant exerce l'activité de façon habituelle avec recherche de profits et en fait profession, auquel cas il doit être inscrit au registre du commerce ;
• soit il exerce cette activité de façon accessoire, en complément d'une activité professionnelle habituelle qui n'entre pas dans le champ des dispositions précitées du code de commerce : il n'est alors pas obligé de s'inscrire au RCS ;
• soit il exerce cette activité en complément d'une activité agricole et est, à ce titre, soumis à des dispositions particulières. L'inscription au RCS n'est alors pas obligatoire dans ce cas non plus.

Le caractère « habituel » de l'activité est délicat à apprécier et repose sur différents facteurs : la récurrence, le volume des revenus générés par ces activités annexes, l'ampleur des actions de promotion et de commercialisation...

Attention : ne pas s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés alors que l'on y est soumis entraîne un délit de travail dissimulé passible de 45 000 euros d'amende et de 3 ans de prison.

Un particulier souhaitant faire de cette activité une véritable profession, peut, depuis quelques mois, opter pour le statut d'autoentrepreneur.