L'accessibilité : 5 mois après l'entrée en vigueur de la loi de 2005

Conformément à la Loi de 2005 sur l'accessibilité, tous les établissements recevant du public devraient aujourd'hui être accessibles à tous ; 5 mois après l'entrée en vigueur de la loi, un point d'étape s'impose.

Constat

L'accessibilité de tout à tous.

Conformément à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les Établissements Recevant du Public (ERP) et toutes les Installations Ouvertes au Public (IOP) devraient, depuis le 1er janvier 2015, être accessibles à tous les publics, valides comme en situation de handicaps.

Les Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Mais, ce n'est malheureusement pas le cas de tous les ERP/IOP et face au retard accumulé et au constat que l'échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, l'idée des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) a été introduite dès 2013.
Ceux-ci sont aujourd'hui actés et les propriétaires/gérants d'ERP et/ou d'IOP disposent désormais d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre les travaux de mise en conformité au regard de la loi de 2005, à la condition sine qua non de déposer son Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) avant le 26 septembre 2015 auprès du préfet.

Le principe de l'Ad'AP
L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d'Établissements Recevant du Public (ERP) et d'Installations Ouverte au Public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après la date du 1er janvier 2015.
C'est en quelque sorte un engagement à réaliser les travaux dans un délai imparti (3 ans minimum), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

Déposer son Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) ?
Plusieurs documents CERFA, selon le type d'ERP/IOP, permettent aux propriétaires/gérants de déposer leur Ad'AP auprès de la préfecture, en respectant la date limite du 27 septembre 2015 :

Cerfa N°13824*03 : ce document est à utiliser par ceux qui souhaitent construire, aménager ou modifier un établissement recevant de public :

dont le projet n'est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager,
et le cas échéant, demandent l'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'aP) pour la mise en accessibilité de l'établissement sur une, deux ou trois années.

Cerfa N°15246*01: ce document est à utiliser par ceux qui souhaitent demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité :

d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs périodes,
de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou plusieurs périodes,
ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une période.

Cerfa N°15247*01 : ce document est à utiliser par ceux qui souhaitent déposer un document tenant lieu d'Agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public (ERP), non conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 mais qui l'est devenu :

soit après la réalisation de travaux, aux règles applicables à la date à laquelle l'autorisation de travaux a été obtenue,
soit, le cas échéant, sans nécessiter d'actions de mise en conformité, aux règles d'accessibilité aux règles applicables à la date du 27 septembre 2015.

Une fois validé par le préfet, l'Ad'AP autorise, en tout légalité, le report de la mise en œuvre des travaux et donne ainsi aux propriétaires/gérants/acteurs publics la possibilité de programmer et de budgétiser les travaux de mise en accessibilité. On y trouve :

La liste des travaux,
Les délais de leur mise en œuvre,
Le coût de leur réalisation (estimation).

Des délais supplémentaires dans des cas bien particuliers
L'arrêté du 27 avril 2015 (entré en vigueur le 9 mai 2015) apporte, depuis peu, des précisions quant à la mise en œuvre des Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) et notamment :

Les conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires ;
Les seuils conditionnant l'acceptation de cette demande par le préfet lorsqu'il s'agit d'un motif financier
Les modalités de la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution dans le cadre de l'approbation d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

On y trouve la liste exhaustive des nombreux documents à fournir pour bénéficier d'un report supplémentaire selon son cas particulier, la définition d'une « situation délicate » autorisant, après examen et validation du législateur, à prolonger la durée des travaux.

Des mesures allégées pour les Établissements existants

L'arrêté du 8 décembre 2014 a précisé un assouplissement de la norme pour les Établissements Recevant du Public (ERP) et Installation Ouverte au Public (IOP) existant (c'est-à-dire dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2007). Il est applicable depuis le 1er janvier 2015.

Il est par exemple introduit les notions d'atténuation sur les points suivants (liste non exhaustive) :

entrée secondaire,
pourcentages de pentes,
largeur de passage...

Les dérogations

Les dérogations pour tous ?
Une dérogation ne peut être accordée que pour un Établissement Recevant du Public (ERP) existant (c'est-à-dire dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2007).
En effet, par décision de l'arrêté 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions réglementaires qui ouvraient la possibilité d'octroyer des dérogations aux règles d'accessibilité applicables respectivement aux bâtiments d'habitation collective, aux maisons individuelles (sauf pour les propriétaires qui construisent pour leur propre usage) et aux établissements recevant du public neufs.
Toutes les nouvelles constructions doivent être accessibles et respecter strictement les prescriptions techniques d'accessibilité. Aucune dérogation n'est possible.

C'est au sein des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) que doivent être intégrées les demandes de dérogations.

Une dérogation n'est jamais accordée d'une manière globale mais bien point par point. Chacune d'entre elles doit faire l'objet d'une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (en faisant référence à l'article et à son libellé), les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans) et leur justification (motivation et mesures de substitution proposées pour les ERP exerçant une mission de service public)

Les motifs dérogatoires sont les suivants :

Une impossibilité technique démontrée résultant de l'environnement du bâtiment,
Une disproportion financière telle qu'il y a risque d'entraîner la cessation d'activité,
Un impact entraînant une disproportion entre avantages et inconvénients,
Les caractéristiques du terrain (présence de constructions existantes, classement de la zone de construction et mesure de préservation du patrimoine, dont notamment :
a) à l'extérieur/à l'intérieur d'un ERP classé ou inscrit au titre des monuments historiques (articles L.621-25 et suivants du code du patrimoine)
b) sur un ERP situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé et que ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.

Toute demande de dérogation est soumise à examen technique du dossier, avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et décision du Préfet tenant compte de cet avis.

A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue* ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu'elle concerne des établissements de 3ème, 4ème et 5ème catégories ; elle est réputée refusée lorsqu'elle concerne des établissements de 1ère et 2ème catégories.

* le maire transmet la demande au Préfet

Comment procéder aujourd'hui ?

Quels que soient la nature des travaux et leur ampleur ou quantité, il est impératif de rédiger un Ad'AP à déposer en préfecture avant le 26 septembre 2015.
Si les travaux de mise aux normes sont conséquents et nécessitent l'intervention de professionnels de la construction, alors il est urgent de faire faire des devis qui aideront le propriétaire/gestionnaire de l'ERP à renseigner l'Ad'Ap.
L'intervention d'un cabinet spécialisé peut être utile pour établir un diagnostic global (état des lieux, préconisations, chiffrage des travaux). Certains d'entre eux intègrent même dans leur prestation la rédaction de l'Ad'Ap.

Vendée Expansion reste à la disposition des professionnels du tourisme qui souhaiteraient être accompagnés dans ces démarches (visites conseils)

L'ensemble des documents, textes réglementaires, mises à jour sont disponibles sur le site developpement-durable.gouv.fr