Réglementation

Loueur en meublé professionnel ou non professionnel ?

Le régime fiscal des meublés à titre non professionnel (Location Meublée Non Professionnelle) ne bénéficie pas des mêmes atouts que la location meublée professionnelle (LMP). Mais il présente certains avantages fiscaux.

LMP

Quel que soit son régime juridique et la nature de la location meublée, le propriétaire (ou son bailleur) est soumis à un régime fiscal spécifique. En effet, contrairement à la location nue, soumise au régime des revenus fonciers, la location meublée est soumise au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). C'est-à-dire que le propriétaire de logements donnés en location meublée (ou son bailleur) est en quelque sorte assimilé à un "entrepreneur".
 

Le loueur peut bénéficier du statut de loueur professionnel si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le bailleur doit être inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel.
  • Le total des recettes locatives doit dépasser 23 000 € TTC par an et dépasser les autres revenus d'activité du foyer fiscal.

A l'inverse, les loueurs qui ne respectent pas ces trois conditions sont considérés comme loueurs non professionnels.

Imposition du bénéfice

Si les recettes annuelles totalisent un montant inférieur à 32 900 €, alors le loueur en meublé relève en principe du régime des micro-entreprises. Il n'a pas besoin, alors, de tenir une comptabilité en bonne et due forme et il bénéficie d'un abattement forfaitaire pour frais de 50% ; il sera donc soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la moitié de son chiffre d'affaires.

Si les recettes annuelles totalisent un montant supérieur à 32 600 € (ou si le propriétaire en fait la demande volontairement quel que soit le montant des recettes annuelles), le loueur en meublé est soumis au régime du réel. Il doit par conséquent tenir une comptabilité en bonne et due forme selon les règles des BIC et peut donc notamment déduire de ses recettes :

  • les frais d'acquisition (droits d'enregistrement)
  • les intérêts d'éventuels emprunts
  • les travaux d'entretien et de réparations courants
  • l'amortissement sur le prix d'achat du bien et sur les gros travaux non déductibles.

La location de chambres d'hôtes est exonérée d'impôt sur les bénéfices si le loyer ne dépasse pas 760 € par an.