Réglementation

Procédure de classement des meublés de tourisme

Le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure spécifiques, comme l'ensemble des hébergements dits collectifs. Celui-ci a pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation et constitue un outil de commercialisation pour le propriétaire. Le classement s'inscrit dans une démarche volontaire ; il est valable pendant 5 ans.

Procédure enregistrement

Pour obtenir un classement de 1 à 5 étoiles, le propriétaire du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son hébergement.

Pour ce faire, il s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme (voir la liste des organismes agréés et accrédités ci-contre). Cette visite est payante.

Dans le mois qui suit la visite de l'hébergement, l'organisme qui a réalisé la visite transmet au propriétaire (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l'arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :

  • le rapport de contrôle ;
  • la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;
  • une proposition de décision de classement.

Le propriétaire (ou son mandataire) dispose d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est réputé acquis.

Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à Vendée Expansion, organisme départemental du tourisme officiellement reconnu, chargé de mettre à disposition et de tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de classement des meublés de tourisme : consultez le site d'Atout France ci-contre ou contactez les services du ministère chargé du tourisme (Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services - sous-direction du tourisme) au 01 40 04 04 04.

L'établissement ayant obtenu sa décision de classement doit afficher le panonceau correspondant aux étoiles obtenues. L'affichage du panonceau est obligatoire.
L'exploitant peut commander son panonceau de classement auprès du fournisseur ou du réseau professionnel de son choix (afin de bénéficier de tarifs préférentiels). Il peut également communiquer avec le visuel du panonceau de classement sur tous supports de communication de son choix (brochure, internet, carte de visite, flyer...).

Sur le site d'Atout France, le visuel des panonceaux de classement est disponible en téléchargement (fichier au format .pdf haute définition pour la réalisation du panonceau) ainsi que la fiche technique pour l'imprimeur/prestataire.