Agenda d’accessibilité programmé, un an après l’instauration du processus

La mise en place de l’agenda d’accessibilité programmé a un peu plus de quatre ans… Un bilan intermédiaire est publié par la Direction Ministérielle de l’Accessibilité.

Pour mémoire, tous les propriétaires ou exploitants responsables d'un établissement recevant du public (ERP) qui n'avaient pas rempli leurs obligations de mise en accessibilité au 1er janvier 2015 conformément à la loi Handicap de 2005, devaient déposer un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé). Cet engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, devait (doit) leur permettre de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de leur établissement après le 1er janvier 2015, en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales.

Tout juste quatre ans après sa création, le dispositif des Ad’AP obtient des résultats très encourageants. Les premiers ERP sous Ad’AP rendus accessibles commencent à être déclarés.

Mais les indicateurs incontestables d’une accélération du processus de mise en accessibilité incitent, au contraire, à intensifier le processus de mise en accessibilité de toute la chaîne du déplacement et en particulier du cadre bâti.

Pour cela, il est rappelé que des sanctions pécuniaires administratives prévues pour le non dépôt d’Ad’AP, ou pour la non réalisation des travaux d’accessibilité à l’encontre de tous ceux qui s’imaginent, à tort, pouvoir s’abstraire non seulement de leurs obligations légales mais aussi de leurs responsabilités de citoyen vont être instaurées.

Des efforts de persuasion et de pédagogie auprès des petits ERP de proximité, ceux dits de cinquième catégorie, que sont les commerces du quotidien et les professions libérales font être faits également.

Ce sera, demain, la mission originale des ambassadeurs de l’accessibilité, jeunes volontaires recrutés dans le cadre du service civique et qui seront, au plus près du terrain, placés auprès des communes et des intercommunalités pour leur apporter le soutien dont ces ERP de proximité ont encore manifestement besoin.

Ils auront pour mission de rappeler aux propriétaires ou exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) qui n'avaient pas rempli leurs obligations de mise en accessibilité le 1er janvier 2015 conformément à la loi de 2005, qu’ils doivent avoir déposé leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et avoir déjà commencé les travaux et actions de mise en accessibilité de leur ERP.

Si ce n’est pas le cas, aux termes de l’article 5 de l’ordonnance, ceux qui n'ont pas rempli leurs obligations s’exposent à se voir infliger « une amende de 45 000 euros… En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. » « à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance », c'est-à-dire depuis le 27 septembre 2018 !

C’est dire combien il est urgent pour les retardataires de s’engager, sans plus tarder, dans une démarche responsable en déposant leur Ad’AP.