Mise en accessibilité personnes handicapées : où en sommes-nous ?
La loi de 2005 sur l'égalité des chances et la participation à la citoyenneté imposait à tous les Établissements Recevant du Public (ERP) d'être accessibles aux personnes en situation de handicaps à compter du 1er janvier 2015.
A ce jour, de nombreux ERP n'ont pas été en mesure de remplir cette obligation. C'est la raison pour laquelle une procédure spécifique dénommée Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) a été mise en place il y a quelques mois.
Cette démarche permet aux Établissements Recevant du Public (ERP) d'organiser, de planifier et de budgétiser les mises aux normes à prendre en considération. De plus, il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d'accessibilité durant la période de l'Ad'AP. Il s'agit, concrètement, d'un document dans lequel les ERP indiquent :
- la nature des travaux à réaliser
- leur coût
- et, comme tout agenda qui se respecte, l'inscription de ces travaux dans un calendrier annuel.
Déposé en mairie, l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) est un véritable engagement à réaliser des travaux dans le respect des règles d'accessibilité et dans un délai déterminé (3 ans, 6 ou 9 ans). Ils devaient tous être déposés avant le 27 septembre 2015 ; des Ad'AP peuvent toujours être déposés. Pour éviter la pénalité de retard, il convient alors d'expliquer au préfet les raisons de ce retard.
Les établissements touristiques qui ont aujourd'hui bouclé leur Ad'AP et qui peuvent certifier de leur accessibilité à l'aide d'une attestation éponyme peuvent alors prétendre à la marque nationale d'excellence "Tourisme & Handicap" qui assure une visibilité des efforts faits en matière d'accessibilité auprès des publics handicapés.
Le label national est déployé et promu par Vendée Expansion qui, après une visite d'évaluation réalisée en binôme tourisme + handicap, estampille les structures avec un pictogramme reconnaissable. Les structures labellisées sont ensuite visibles sur le portail national des marques.