Réglementation des chambres d’hôtes : ce que vous devez savoir

ce que dit la loi

Le décret n°2007-1173 du 3 août 2007 précise les conditions d’exercice des chambres d’hôtes : 

Nombre de chambres et capacité d’accueil : La structure peut proposer jusqu’à 5 chambres, avec une capacité maximale de 15 personnes. 

Prestations incluses : La nuitée doit inclure le petit-déjeuner et le ménage, sans frais supplémentaires. 

Accueil : L’accueil doit être assuré par l’habitant lui-même. 

Linge de Maison : Le linge de maison est fourni sans coût additionnel. 

Conformité : Les règles d’hygiène, de sécurité et de salubrité doivent être rigoureusement respectées. 

Obligation de Déclaration : Il est impératif pour toute personne offrant des chambres d’hôtes de faire une déclaration préalable auprès du maire du lieu d’habitation. L’article R.324-16 stipule que ne pas se conformer à cette obligation peut entraîner des sanctions sous forme de contraventions de la troisième classe. 

Conséquences en Cas de Non-Conformité : Les loueurs de chambres d’hôtes qui ne respecteraient pas ces règles, notamment en proposant un nombre de chambres excédant 5 et/ou en accueillant un nombre de personnes supérieur à 15 devront changer la désignation de leur activité. Ils devront se conformer aux obligations des exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui imposent des normes spécifiques en matière de sécurité incendie et accueil des publics en situation de handicaps. L’appellation “chambres d’hôtes” ne peut, dans ce cas, plus être utilisé auprès du grand public. 

Table d’hôtes : la prestation de chambres d’hôtes peut être complétée par la table d’hôtes qui répond à des normes précises :  

• Accueil exclusif des hôtes hébergés en chambres d’hôtes 

• Table et Menu unique pris à la table familiale 

Voir plus d’information sur le sujet dans l’article dédié