Tourisme

Fin du régime fiscal dérogatoire applicable aux gîtes ruraux

La loi de finances 2016 supprime le régime fiscal dérogatoire applicable aux gîtes ruraux et Gîtes de France. Dorénavant, seul le classement en meublé de tourisme (étoiles) permet de conserver les avantages fiscaux antérieurement acquis.

Abattement fiscal de 71%

fin du régime fiscal obligatoireJusqu'au 31 décembre 2015, seuls les gîtes ruraux (Gîtes de France) et les meublés de tourisme classés, éligibles au régime micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et dont le Chiffre d'affaires ne dépassait pas 82 200 €, bénéficiaient d'un abattement dérogatoire de 71% avant imposition. En revanche, les hébergements non classés ou adhérents à un autre label (Clévacances...), même s'ils étaient éligibles au régime micro Bic et ne dépassaient pas le plafond des 82 200 €, ne profitaient que d'un abattement fiscal de 50%.
La loi de finances du 29 décembre 2015 a mis un terme à cette spécificité et indique que désormais, l'abattement fiscal de 71% ne sera applicable que pour les meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un classement (voir article).

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

L'article 1459 du code général des impôts supprime, pour les gîtes ruraux / Gîtes de France l'exonération de la CFE. En revanche, elle est maintenue pour :

  • les meublés de tourisme d'une partie de l'habitation principale ;
  • les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;
  • les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables;
  • et plus globalement, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Fin de l'exonération de taxes d'habitation et foncière pour les gîtes ruraux / Gîtes de France en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

De la même manière, la loi de finances procède à une harmonisation des conditions pour bénéficier de l'exonération des taxes d'habitation et foncières. A compter du 1er janvier 2017, seuls les meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un classement pourront bénéficier de ces exonérations.

Quelques informations sur le classement

Les meublés de tourisme font l'objet d'un classement de 1 à 5 étoiles établi à partir d'une grille comportant 112 critères. Afin d'obtenir le classement, le propriétaire doit s'adresser à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) pour faire réaliser une visite de son meublé.