L'acceptation des animaux dans les locations

Depuis un arrêt de la cour de cassation datant du 3 février 2011, les propriétaires de locations saisonnières, y compris les meublés de tourisme, ne pouvaient plus s'opposer à l'accueil des animaux domestiques au sein de leur hébergement. Cette jurisprudence a été corrigée récemment pour les contrats de location des meublés de tourisme.

L'article 96 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (loi Warsmann) modifie la loi N° 70-598 datant du 9 juillet 1970 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation. Il est désormais stipulé que, sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation...

Les propriétaires de meublés de tourisme (cette mention précise donc que cette réglementation s'applique aux meublés classés) peuvent désormais introduire des clauses dans leur contrat de location permettant d'interdire la présence d'animaux domestiques dans leur hébergement.