Le classement des locations de vacances
Le classement des locations de vacances est entré en application le 18 août 2010. Les nouvelles normes de classement sont définies dans l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des locations de vacances.
La grille de classement
La grille de classement contient 112 critères répartis en trois grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable. Les locations de vacances sont classées de 1 à 5 étoiles en fonction du niveau de confort et d'équipement, de la qualité du service apportée par le propriétaire et de l'implication dans une politique de développement durable.
La grille fonctionne selon un système de points, chaque critère étant affecté d'un nombre de points. Certains critères ont un caractère obligatoire et d'autres un caractère optionnel. Pour être classé dans une catégorie donnée, la location de vacances doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points « optionnels ». La combinaison de ces deux types de points est conçue pour permettre la prise en compte de l'identité de chaque location de vacances. Le classement est attribué pour une durée de cinq ans.
Pour prétendre au classement des locations de vacances, un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu'il existe un coin cuisine.
La procédure de classement
Pour obtenir le classement, le propriétaire de la location de vacances doit contacter un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).
Voici la liste de ces organismes :
- Liste des organismes de contrôle agréés
L'organisme évaluateur effectue la visite d'inspection sur la base du tableau de classement. Cette visite est payante et à la charge de la location de vacances. Suite à la visite, l'organisme de contrôle dispose d'un délai de 15 jours pour établir l'attestation de visite et la remettre à la location de vacances. Cette attestation comprend le rapport et la visite de contrôle ainsi que la décision de classement. L'organisme de contrôle prononce ensuite la décision de classement et transmet ces informations à Vendée Expansion. La location de vacances dispose d'un délai de 15 jours, à réception de la proposition de classement, pour refuser le classement. A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. L'obtention du panonceau est simple. Une fois le classement attribué, la location de vacances commande le panonceau de classement auprès du fournisseur de son choix ou pour accéder à des tarifs préférentiels, il peut se rapprocher de la fédération ou du réseau auquel il est affilié.
La déclaration en mairie
L'exploitant d'une location de vacances, classée ou non, labellisée ou non, doit faire préalablement une déclaration à la mairie de la commune où se situe la location de vacances. Pour faciliter la déclaration, un service en ligne permet de remplir les principaux champs du formulaire, d'imprimer ce document et de le remettre ensuite à la mairie.
Les intérêts et avantages du nouveau classement
- Affiliation gratuite à l'ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) afin de pouvoir accepter les chèques vacances et élargir sa clientèle,
- Valorisation de l'hébergement auprès de la clientèle, celui-ci répondant à des critères et des normes strictes de qualité,
- Régime fiscal avantageux.
L'arrêté fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
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La grille de classement des meublés de tourisme
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