Réglementation

Permis d'exploitation pour les tables d'hôtes

L’activité de chambres d’hôtes peut être complétée par une prestation de table d'hôtes qui doit impérativement répondre aux 4 conditions suivantes :  

permis d'exploitation des chambres d'hôtes

> Constituer un complément de l'activité d'hébergement (la table d'hôtes ne peut être proposée qu'aux seuls clients hébergés en chambre d'hôtes) ;
> Proposer un seul menu (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir ;
> Servir le repas à la table familiale ;
> Offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement.

Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, la table d'hôte devient restaurant et le propriétaire se doit de respecter la règlementation inhérente à cette activité (qualification professionnelle au titre de l’hygiène alimentaire notamment)

A noter que la présence de l'hôte hébergeur à la table n'est plus exigée.
De même, si les hôtes doivent impérativement être hébergés sur place, il est exclu qu'ils le soient dans un gîte ou un autre mode d'hébergement insolite. Ils doivent être hébergés dans les chambres d’hôtes, dont le nombre ne peut dépasser 5.

Détention d'une licence de boissons

La loi N°2009-888 du 22 juillet 2009 en vigueur depuis le 1er avril 2009, dispense les exploitants d'hébergement touristique de disposer d'une licence de 1ère catégorie pour servir, de manière accessoire à la prestation d'hébergement, des boissons non alcoolisées. Ce qui signifie que les chambres d'hôtes, sans table d'hôtes, n'ont plus à être titulaires d'une licence de boissons servies dans le cadre des petits déjeuners, dès lors qu'il s'agit de boissons non alcoolisées.

Par voie de conséquence, seuls les propriétaires de chambres d'hôtes proposant la table d'hôtes doivent être titulaires d'une licence. Il s'agit soit de la « petite licence restaurant », qui autorise la vente des mêmes boissons que celles autorisées dans le cadre des licences octroyées aux débits de boissons ;  soit de la « licence restaurant », qui permet la vente de toutes boissons légalement autorisées. Elles autorisent toutes les deux la vente de boissons, mais uniquement comme accessoires aux repas.

Le permis d'exploitation

Le décret du 4 mars 2013 fixe, pour les organismes de formation, les modalités devant permettre aux propriétaires de chambres d'hôtes susceptibles de servir de l'alcool à table d'en attester l'autorisation. Pour ce faire, les particuliers doivent depuis le 1er juin 2013, avoir suivi une formation sur la lutte contre l'alcoolisme. Durant cette formation qui doit durer 7 heures en une journée, les propriétaires ont une approche des règles portant sur la gestion d'un débit de boisson en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme ainsi qu'en matière de protection des mineurs.

Une fois la formation réalisée, le propriétaire est détenteur d'une attestation valant permis d'exploitation pour son activité de chambres d'hôtes, pour une durée de 10 ans.

L'ensemble des formations dispensées fait l'objet d'un rapport rédigé par chaque organisme de formation et transmis au ministre de l'Intérieur. Le ministère compile ainsi, par département, la liste de tous les centres de formation, le nombre de sessions programmées, le nombre de candidats inscrits, le nombre d'attestation délivrées. Il pointe également les difficultés rencontrées au cours des formations. Le décret prévoit la possibilité, pour le ministère de l'intérieur, de participer de manière fortuite aux formations pour, le cas échéant retirer l'agrément aux organismes ne respectant pas certaines de leurs obligations.

Il est donc urgent, pour tout propriétaire gérant de chambres d'hôtes, de se rapprocher d'un organisme de formation afin de suivre la formation et produire à sa mairie l'attestation réglementaire.

Pour tout renseignement, inscription et pour connaître les dates des prochaines sessions de formation programmées dans la grand Ouest, contacter au choix :

  • L'UMIH FORMATION au 02.28.44.56.66 (Nantes) :

Coût : 240 € HT (soit  288 € TTC).
Durée : 7 heures sur 1 journée.
Financement possible par Pôle Emploi et CPF ou Agefice pour les Travailleurs non-salariés inscrits à la chambre de commerce ou Fafih pur tous les salariés.
Dates : Programmation à consulter sur le site internet www.umihformation.fr
Lieu de formation : Nantes ( possibilité de formation à distance)
Contact  & Inscription : Adeline MORICE - adeline.morice@umihformation.fr - Tél. 02 28 44 56 66 ou 06 32 37 83 53.

  • ADÉQUAT VENDÉE (Les Sables d’Olonne)

Devis, programme et inscription : 02 51 23 86 75
Coût : 245 € par personne, net de TVA.
Durée : 7 heures sur 1 journée.
Lieu de formation : La Roche sur Yon
Contact : annesophie@adequat-vendee.fr

  • Differencias 360

Devis, programme et inscription : 06 45 39 21 08 ou contact@differencias360.fr
Coût : A partir de 240€ net.
Durée : 1 journée - 7 heures
Lieu de formation : En présentiel à Nantes ou en visio-conférence. 
Financement possible selon profil auprès de l'AGEFICE ou Pôle Emploi (AIF).

www.differencias360.fr