Définition d'une chambre d'hôtes

Les chambres d'hôtes sont définies comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».

C'est la loi n°2006-467 du 14 avril 2006 (article 21 - section 2) qui a apporté une définition officielle à cette activité longtemps pratiquée sans cadre précis.

Le décret d'application n°2007-1173 du 3 août 2007 précise :

• l'activité propose un maximum de 5 chambres pour une capacité maximale d'accueil de 15 personnes,
• il y a systématiquement fourniture de la prestation groupée de nuitée + petit-déjeuner ;
• un accueil assuré par l'habitant doit être proposé ;
• le linge de maison est inclus dans la prestation sans supplément de prix;
• les règlementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité doivent être respectées

« Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu d'habitation ». L'article R.324-16 précise que "le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe".

Ce qui signifie que « les loueurs de chambres meublées chez l'habitant qui n'auront pu se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du Code du Tourisme (ex : nombre de chambres excédant 5), ne pourront plus exercer cette activité sous l'appellation « chambres d'hôtes ». Ils resteront néanmoins soumis aux obligations qui incombent aux exploitants de chambres chez l'habitant concernant les différentes règlementations d'ordre public ainsi qu'en matière fiscale et sociale (taxe de séjour, imposition sur le revenu, affichage des prix, cotisations sociales, sécurité incendie des ERP de 5ème catégorie, débits de boissons... » (réponse ministérielle publiée le 11 décembre 2007). Cette différenciation devrait donc désormais être faite d'une manière claire dans les guides assurant la promotion de ce type d 'hébergement.
 

Décret n°2007-1173 du 3 août 2007
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