Le classement des meublés « en étoiles » (de 1 à 5), a pour objectif d’indiquer au touriste le niveau de confort, d’équipement et de services d’un hébergement.
Les grands principes du classement
> Le classement des meublés de tourisme est volontaire
> Il permet, si l’on opte pour le statut « BIC » (Bénéfices Industriels et Commerciaux), de bénéficier d’un abattement fiscal de 71% (au lieu d’un abattement fiscal de 50% si l’on n’est pas classé)
> Il est attribué pour une durée de 5 années
> Il y a 5 niveaux de classement : de 1 à 5 étoiles
> Il est payant ; son coût dépend des organismes de classement
Nouvelle réglementation
L’arrêté du 24 novembre 2021 vient modifier l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (applicable à compter du 1er février 2022).
Afin de prendre en compte les nouvelles exigences de la clientèle, le classement a évolué en intégrant notamment des critères liés au développement durable et à la numérisation. Concernant le développement durable, Vendée Expansion accompagne les entreprises à obtenir des subventions de l’Adème, dans le cadre du Fonds Tourisme Durable (voir info dans « en savoir plus).
Les critères du classement
> Il y a désormais 133 critères, réparti en 3 grands chapitres : équipements et aménagements, services aux clients, accessibilité et développement durable. »
> Les critères sont classés en « critères obligatoires » et « critères optionnels »
> Chacun des critères obligatoires comme optionnels, apporte un certain nombre de points
> Il convient de cumuler 95% du total de points obligatoires pour espérer obtenir le classement visé
> Aucun critère n’est éliminatoire. Un critère obligatoire non rempli doit être compensé par 3 critères optionnels supplémentaires
La démarche de classement
> Le loueur du meublé (ou son mandataire), qui a -bien évidemment- déposé en mairie sa déclaration d’activité à l’aide du formulaire Cerfa N°14004*04 doit faire réaliser une visite de son meublé.
> Pour ce faire, il doit contacter l’un des organismes de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme (voir en pièces jointes)
> Dans le mois qui suit la visite du meublé, l'organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l'arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :
- le rapport de contrôle ;
- la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;
- une proposition de décision de classement.
> Le loueur (ou son mandataire) dispose alors d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis.
> Les décisions de classement sont transmises, mensuellement par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l'organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …) chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.
Visibilité du classement grâce aux panonceaux
> Une fois le classement attribué, le loueur (ou son mandataire) a tout intérêt à rendre visible cette démarche de qualité.
> Il peut commander, auprès du fournisseur de son choix, le panonceau correspondant à son classement (sur présentation de la décision de classement).
> Il a également intérêt à afficher le classement sur tous ses supports de communication (flyer, brochure, site internet, réseaux sociaux…) et à informer l’office de tourisme de son territoire de cette obtention.
Les organismes de classement implantés en Vendée :
Clévacances Vendée
45 Impasse Ampère
85000 LA ROCHE SUR YON
06 75 17 03 81
classement@clevacances-85.com
Gîtes de France Vendée
119 bd Aristide Briand – CS10735
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
02 51 47 87 00
proprietaire@gites-de-france-vendee.com
ADéQuaT Vendée (Association Départementale Qualité du Tourisme en Vendée)
51 rue des Nouettes
85180 LES SABLES D'OLONNE
02 51 23 86 75
contact@adequat-vendee.fr
Office de Tourisme du pays de Saint Jean de Monts Vendée Océan
67 esplanade de la mer
85160 SAINT JEAN DE MONTS
02 72 78 80 80
c.charrier@paysdesaintjeandemonts.fr
accueil.sjdm@paysdesaintjeandemonts.fr
A ceux-ci s’ajoute la liste des organismes nationaux accrédités pour le classement des meublés de tourisme.
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