La fin du dépôt des dossiers ADAP

Mis en place en 2014, à l’aube de l’obligation de mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), les Ad’AP sont désormais de l’histoire ancienne et il n’est plus possible, depuis le 1er avril, de les déposer en mairie ou en préfecture.

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a obtenu, en quatre ans, des résultats particulièrement encourageants, comptabilisant 690 000 ERP en son giron à la fin de l’année 2018.

Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps : le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP sont donc arrivés à leur terme le 31 mars dernier, à l’issue d’une période de transition prévue afin de permettre à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP concernés d’en être informés et de pouvoir déposer encore leur dossier d’agenda d’accessibilité programmée.

Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Cette règle générale ne connaît de dérogations - c’est-à-dire la possibilité d’intégrer, après le 31 mars prochain, des ERP au dispositif des Ad’AP - que dans trois cas :

• celui de Mayotte, compte tenu de la mise en oeuvre différée des dispositions de l’ordonnance de 2014 précitée dans ce DOM;
• celui des gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière;
• celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.

L’objectif principal reste le même : maintenir, voire amplifier, la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.

Afin de mobiliser les gestionnaires d’ERP hors Ad’AP, l‘Etat utilise plusieurs leviers d’action, notamment :

• le lancement d’une campagne de communication nationale, déclinée au niveau local, sur la fin de la période du dépôt d’Ad’AP et l’obligation de mise en accessibilité ;
• le déploiement progressif du dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales ;
• le recours aux sanctions pécuniaires de manière ciblée et dissuasive ;
• et le suivi rigoureux des Ad’AP en cours par les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.

Source : Ministère de la transition écologique et solidaire.