Déclaration en mairie des meublés de tourisme et chambres d'hôtes
Vendée Expansion avait, il y a quelques années, en partenariat avec la Maison des Communes et la Préfecture de Vendée, ouvert un site internet devant permettre aux propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes d'effectuer en ligne, leur déclaration d'activité, conformément à la réglementation en vigueur (article L324-4 du Code du Tourisme et article L324-1.1 du Code du Tourisme). Les mairies pouvaient, grâce à ce site, consulter les déclarations et émettre directement le récépissé de déclaration réglementaire.
Ce site www.jedeclareenligne.vendee-tourisme.com est désormais fermé et il n'est donc plus possible, aux propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, d'y effectuer leur déclaration. De même, il n'est plus possible aux mairies d'accéder à cette plateforme pour y récupérer les déclarations saisies.
Aujourd'hui, les propriétaires qui souhaitent procéder à cette démarche obligatoire ont le choix
- Soit ils envoient par voie postale à la mairie du lieu d'implantation de leur hébergement touristique le formulaire Cerfa N° 14004*02 pour les meublés de tourisme et le formulaire Cerfa N° 13566*02 pour les chambres d'hôtes qu'il peuvent au préalable compléter sur le site du ministère ;
- Soit ils se déplacent en mairie pour faire la démarche directement auprès des personnels qui les accueilleront.
Quelle que soit l'option choisie, les propriétaires se verront remettre le récépissé de déclaration, réglementairement signé par le maire ou l'autorité compétente.
Quant aux maires, n'ayant plus accès au listing des déclarations qu'ils trouvaient sur le site de déclaration, ils sont donc dans l'obligation de mettre à jour ce listing qui doit pouvoir être consultable par tous. Vendée Expansion collecte les déclarations de l'ensemble du département et sollicite donc les maires pour être destinataire d'une copie de ces déclarations.
Formulaire Cerfa N° 14004*02 pour les meublés de tourisme
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Formulaire Cerfa N° 13566*02 pour les chambres d'hôtes
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