Simplification du dispositif des Ad’Ap pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) 5ème catégorie
De nombreux ERP de 5ème catégorie (souvent des ERP de proximité) ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.
Or, depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie) et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.
Il a été constaté que cette procédure s’avère particulièrement compliquée pour certains des plus petits ERP- dits de cinquième catégorie -, dont les gestionnaires ont souvent peu de moyens humains, techniques et financiers pour remplir cette obligation et accomplir les démarches administratives nécessaires.
La parution, au journal officiel, de l’arrêté du 23 juillet 2018 (en téléchargement ci-contre) permet l’utilisation d’un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux ERP de 5ème catégorie de type M (commerces), N (restaurants et débits de boissons de moins de 50m²) et les professions libérales de cette même catégorie (en téléchargement ci-contre).
Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.
Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03 – en téléchargement ci-contre également) et est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux.
La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l’instruction. Le dossier étant simplifié, la vérification de la complétude s’en trouve elle aussi simplifiée. En effet, le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation. Le travail de vérification s’en trouve allégé.
Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien.
Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03.