Le décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020 évolue pour permettre aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation de se maintenir à flot.
Les règles évoluent comme suit :
- pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport). Au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d'affaires ; ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille ;
- pour les entreprises dites « S1 » directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.). Le dispositif précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille. Au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d'affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d'affaires ;
- pour les entreprises du secteur S1 bis. Le décret maintient l'aide mensuelle couvrant jusqu'à 80% de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50% de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement ;
- pour les autres entreprises : maintien de l'aide mensuelle à concurrence de 1500 €, dès 50 % de perte de chiffre d'affaires.
Par ailleurs, un plafond d'aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire européen.
Le projet rend éligible au fonds de solidarité les entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail à temps complet. Il ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l'objet d'un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n'excèdent pas 1 500 euros. Il fait évoluer les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les aides de septembre et octobre des entreprises créées après le 1er mars 2020 et fermées entre le 25 septembre et 31 octobre afin de les adapter au nombre de jours d'interdiction d'accueil du public. Il modifie la date limite de demande sur le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 octobre 2020).
Retrouvez le texte dans son intégralité dans le lien utile et ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702165