Le permis d'exploitation d'un débit de boisson
La loi du 31 mars 2006 et un décret du 15 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée permis d'exploitation. Depuis le 2 avril 2007, cette obligation vise les...
Résidences de vacances
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La nouvelle réglementation sur le classement des résidences de tourisme a permis de réviser les critères de confort et de services. Il s'agit désormais d'une démarche...