Telle qu’abordée au cours des précédentes allocutions gouvernementales, une nouvelle aide vient d’être publiée par Décret et permet aux entreprises impactées par les mesures sanitaires de percevoir une subvention permettant de couvrir en partie leurs charges fixes.
Le décret 2021-310 publié le 24 mars 2021 instaure une aide supplémentaire venant compléter le fonds de solidarité déjà actif. Cette nouvelle aide vise à compenser les charges fixes des entreprises impactées par les mesures sanitaires en vigueur. Cette nouvelle aide prend effet dès le lendemain de la publication, soit le 25 mars 2021 et ce pour une durée de 6 mois.
Pour quelles entreprises ?
Cette aide a pour objectif de soutenir les entreprises répondant aux critères suivants :
- création depuis au moins 2 ans à la date de la demande,
- ne pas être sous le coup d’une procédure de liquidation judiciaire,
- avoir bénéficié du Fonds de Solidarité sur au moins un des deux mois de la période éligible*,
- subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période éligible*,
- connaître un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) négatif sur la période éligible*,
- soit justifier d’un chiffre d’affaires mensuel de 1M€ par mois (ou 12M€ par an), ou le groupe dont fait partie l’entreprise ; avoir été interdite d’accueil du public pendant au moins un mois ; et faire partie des activités listées en annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 (lien ci-contre)
- soit exercer une activité listée dans l’annexe 1 du présent décret du 24 mars 2021 (lien ci-contre) notamment : restauration, hôtellerie et hébergements touristiques, loisirs couverts, jardins, zoos, parcs d’attraction, etc.
*période de 2 mois où l’entreprise fait la demande d’aide (cf. paragraphe en bas d’article).
Quelle aide ?
L’aide proposée est une subvention complémentaire au Fonds de Solidarité.
Elle s’élève à 70% du montant de l’EBE négatif pour les entreprises de plus de 50 salariés, et 90% pour les petites entreprises.
Par exemple, pour un EBE de -10 000 €, l’aide sera de 9 000 € pour une petite entreprise.
Cette subvention est plafonnée à 10 millions d’euros sur les 6 mois d’existence de l’aide.
Comment demander l’aide ?
Tout comme le Fonds de Solidarité, cette nouvelle aide est à demander sur le site impôts.gouv.fr
Chaque demande doit impérativement être associée à une attestation d’un expert-comptable relative au niveau de l’EBE de l’entreprise au moment de sa demande.
Cette aide est à demander de façon bimensuelle (tous les deux mois).
Pour janvier et février 2021, la demande doit être faite sous 15 jours après le versement du Fonds de Solidarité relatif au mois de février.
Pour mars et avril 2021, la demande doit être faite sous 15 jours après le versement du Fonds de Solidarité relatif au mois d’avril.
Pour mai et juin 2021, la demande doit être faite sous 15 jours après le versement du Fonds de Solidarité relatif au mois de juin.
Retrouvez ci-contre des liens présentant les autres aides mises en place par l’Etat, la Région et le Département pour soutenir les entreprises et les chefs d’entreprise et notamment le secteur du tourisme.